ART. 33	N°II-2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2003
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1	
Protection maladie	0	0	
Tutelle ambulanciers(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémie, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de Covid-19. Cette crise montre qu’ils sont essentiels dans la chaîne de soins qu’ils exercent leur activité au sein d’une entreprise privée de transport sanitaire ou d’un établissement de santé. Loin d’être de simple transporteur, leur mission première est l’aide médicale d’urgence pré-hospitalière et le secours à la personne. En lien étroit avec le 15, ils réalisent la prise en soins, les bilans cliniques et les gestes techniques. D’ailleurs, leur diplôme d’État est décerné par le ministère de la Santé. Leur agrément est délivré par le directeur général de l’Agence régionale de santé. Pourtant les ambulanciers privés dépendent aujourd’hui du ministère des Transports. Ils ont été « oubliés » de la liste prioritaire pour les masques. Ils ont âprement souffert du manque de masques FFP2, de surblouses, etc… Contenu de leur mission, les ambulanciers aimeraient dépendre du Ministère de la Santé. Le 16 mars, Emmanuel Macron déclarait « Le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ». Nous le prenons au mot et tirons des leçons de cette première vague pour affronter la seconde. Cet amendement demande à ce que les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires dépendent du ministre chargé de la Santé.
Cet amendement d’appel vise donc à prélever 1 euro d’AE de CP de l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” pour abonder un nouveau programme “Tutelle ambulanciers” .