ART. 33	N°II-2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2004
présenté par
Mme Avia
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	90 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	196 607 325	
dont titre 2	0	36 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Transformation numérique de la justice(ligne nouvelle)	286 607 325	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	46 000 000	0	
TOTAUX	286 607 325	286 607 325	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	90 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	267 795 023	
dont titre 2	0	36 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Transformation numérique de la justice(ligne nouvelle)	357 795 023	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	46 000 000	0	
TOTAUX	357 795 023	357 795 023	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la mission “Justice”, un nouveau programme destiné à mieux identifier les moyens consacrés par le ministère de la Justice à la transformation numérique.
Il s’agit ainsi de mieux appréhender la politique transversale menée par le ministère de la Justice en matière numérique
Ce nouveau programme est constitué à partir de crédits inscrits sur l’action 06 “Soutien” du programme “Justice judiciaire” ainsi que de la totalité des crédits inscrits sur l’action 9 “Action informatique ministérielle” du programme “Conduite et pilotage de la politique de la justice”.
Les objectifs et indicateurs de nouveau programme ont vocation à être renseignés à partir de deux indicateurs permettant de renseigner le point de vue du contribuable (l’un portant sur le respect des coûts et des délais des grands projets informatiques, l’autre sur la performance des systèmes d’information et de la communication) rattachés au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d’un indicateur relatif au point de vue de l’usager (taux d’usager accédant à leur dossier en ligne) rattaché au programme « Justice judiciaire ».