ART. 33	N°II-2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2009
présenté par
M. Naillet et Mme Biémouret
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	15 000 000	0	
Protection maladie	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coefficient géographique prévu par au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, créé par le PLFSS 2004, dispose que « les coefficients géographiques » s’appliquent « aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° des établissement implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ».
Depuis près de deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de La Réunion. Elle s’est exprimée par un courrier du 8 janvier 2019, répétée lors d’un entretien du 16 septembre 2019 avec la ministre des Outre-mer, répétée dans un courrier de la Délégation aux Outre-mer du 3 octobre 2019 ; portée lors de l’examen des PLFSS 2020 et 2021, suite notamment à la présentation du rapport du 19 septembre 2019 des députés Olivier Serva et David Lorion sur la situation des CHU de la Guadeloupe et de La Réunion.
Cet amendement d’appel vise donc à connaître la stratégie du Gouvernement concernant le coefficient géographique à La Réunion.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 15 millions d’euros du programme 183 « Protection maladie » dans son action 02 « Aide médicale de l’Etat » et de les orienter vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » dans son action 18 « Projets régionaux de Santé ».