ART. 33	N°II-2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2012
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Augmentation du budget de Santé Publique France(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouvernement d’augmenter le budget de l’Agence national de santé publique. Cette agence, aussi appelée Santé Publique France, joue un rôle majeur dans la crise sanitaire que nous traversons puisqu’elle a pour rôle de mettre en œuvre des politiques de santé adaptées aux situations sanitaires exceptionnelles telles que l’épidémie de Covid-19, en luttant contre les inégalités de santé et en mettant en place des stratégies de promotion et de prévention de la santé. Voici ce que déclarait François Bourdillon, l’ex-directeur général de Santé Publique France de 2016 à 2019, lors de son audition devant la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de Covid-19 : « Nous avons subi, depuis 2010, une baisse de 20 % de nos effectifs. (…) En effet, nous avons subi de nombreuses diminutions. Dans toutes les réunions auxquelles vous m’avez convié, j’ai indiqué, chaque année, que j’étais inquiet de la baisse des crédits de fonctionnement et des effectifs, et que je ne savais pas comment j’arriverais à m’en sortir. J’ai même été convoqué pour avoir tenu des propos qui allaient à l’encontre de la position officielle. » Il est impératif de renforcer le rôle de cette agence stratégique.
Cet amendement vise donc à prélever 10 millions d’AE de CP de l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” pour abonder un nouveau programme “Augmentation du budget de Santé Publique France” de 10 millions euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.