APRÈS ART. 58	N°II-2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2019
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées dans le cadre la stratégie de la protection de l’enfance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement présentait en octobre 2019 sa stratégie de prévention de la protection de l’enfance qui prévoit un panel global, allant du signalement à la prise en charge ainsi qu’à l’accompagnement vers la sortie.
Cette demande de rapport vise à l’élaboration d’un outil d’évaluation de cette politique publique spécifique.
Tel est l’objet du présent amendement.