ART. 33	N°II-2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2029
présenté par
Mme Bassire, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Kéclard-Mondésir, M. Breton, M. Serva, Mme Lebon et M. Poudroux
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 500 000	
Conditions de vie outre-mer	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires ultra-marins, les établissements de santé doivent faire face à des déficits d’équipement ou à l’inexistence de spécialités. Le recours aux évacuations sanitaires qui permettent aux patients en situation d’urgence ou nécessitant une prise en charge par un spécialiste absent du territoire, de se faire soigner dans un autre territoire français ou à l’étranger est donc nécessaire. À titre d’exemple, la Martinique ne dispose pas d’un cyclotron pour le diagnostic et le suivi des cancers. Quant à Mayotte, le suivi des cancers y est effectué à la Réunion. C’est aussi le cas à Wallis et Futuna où les malades sont régulièrement évacués vers la Nouvelle‑Calédonie pour être pris en charge.
Ainsi, dans le cadre de la continuité territoriale, une possibilité de prise en charge totale a été instituée, afin de permettre l’accompagnement des personnes malades devant se faire soigner.
Cependant, les frais annexes, hébergement de la famille ou des accompagnants sur place, soins de suite ne sont pas pris en charge, ce qui est un frein à ces soins. C’est pourquoi, des collectifs lèvent des souscriptions pour aider des familles d’enfants malades ne pouvant être soignés qu’en Hexagone.
Afin de palier cette problématique et d’améliorer ce système d’aide nécessaire au fonctionnement des territoires ultra marins, il est proposé d’augmenter les moyens de l’action 03 « Continuité Territoriale » du programme 123 « Conditions de Vie Outre-Mer », en ponctionnant l’action 04 « Financement de l’Economie » du programme 138 « Emploi Outre-Mer ».