ART. 33	N°II-2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2044
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et M. Orphelin
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Soutien à l’ensemble de la filière judiciaire antifraude(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une ligne budgétaire ad hoc spéciale en 2021, afin de stimuler depuis le Ministère de la justice l’ensemble des acteurs de la chaine pénale agissant contre la délinquance économique financière sociale et fiscale.
C’est ici reprendre en l’élargissant les recommandations de la Cour des comptes dans son référé sur la police financière de décembre 2018 (https ://www.ccomptes.fr/system/files/2019‑03/20190204-refere-S2018‑3520-lutte-delinquance-economique-financiere.pdf), qui appelait à rapidement restimuler l’ensemble de la filière antifraude notamment côté police et gendarmerie.
Cet investissement parait au delà du signal d’exemplarité qu’il comporte parfaitement conforme aux intérêts de l’État.
On rappellera que le Parquet national financier, audité par l’inspection générale de la justice, s’est vu crédité de 7.7 milliards de rentrées financières grâce à son action menée depuis 2014. Vu l’importance en tant que variable utile d’ajustement dans les derniers budgets des amendes obtenues après le travail de grande qualité mené par tous les acteurs de la répression de la délinquance économique, donner corps à la recommandation de la Cour des comptes apparaît être d’une absolue cohérence et d’un pragmatisme budgétaire indiscutable.
Le présent amendement prélève formellement 1 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans la mission 107 « Administration pénitentiaire » au sein de l’action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». Des économies peuvent par ailleurs être espérées de notre activité pénitentiaire, vu le pragmatisme nécessaire de tout faire pour mieux périmétrer les personnes à incarcérer dans le contexte du covid19.
Ces 1 000 000 d’euros seraient donc alloués à un programme spécialement créé.
Ce sera à notre sens une façon transparente et efficiente de davantage mettre une entame de pouvoir budgétaire d’induction au profit du Ministère de la justice pour des actions de formation et de valorisation des fonctions, sur lesquelles selon la théorie juridique et espérons dans la pratique des rapports entre parquets et préfecture/police, les parquets autorités judiciaires doivent exercer une influence déterminante dans la conduite des enquêtes.
Redisons que l’immense majorité des rapports parlementaires produits soutiennent continuellement cette augmentation de moyens pour toute la filière de lutte contre la délinquance économique, dont les magistrats financiers mais aussi les policiers/gendarmes/douaniers spécialisés, dont notamment le rapport « Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers » avec Pierre Cordier (Rapport n° 2252 du 25 septembre 2019 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport-information) ou encore le rapport de nos collègues Jacques Maire et Ugo Bernalicis sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière (Rapport n° 1822 du 28 mars 2019 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b1822_rapport-information).