ART. 33	N°II-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2051
présenté par
Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel concernant l’aide à la continuité territoriale funéraire. 
L’aide à la continuité territoriale du transport de corps est un dispositif permettant, en théorie, la prise en charge d’une partie du titre de transport du corps vers son territoire d’origine afin d’y être inhumé. 
Toutefois, les conditions d’éligibilité rendent le dispositif inopérant et d’ailleurs, sur une trentaine de demandes, seuls deux ont été satisfaites. 
Il convient d’une part de relever le plafond de ressources qui s’élève aujourd’hui à 6 000 euros et d’autre part de réformer les conditions de résidence qui ne permettent pas à un ultra-marin résidant en hexagone depuis plusieurs années de bénéficier du dispositif. 
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” au détriment de l’action 04 “Financement de l’économie” du programme 138 “Emploi outre-mer”. 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer mais bien de revoir le dispositif de la continuité territoriale funéraire.