APRÈS ART. 58	N°II-2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2059
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Grelier, M. Marleix, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Porte, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale