ART. 33	N°II-2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2060
présenté par
M. Chassaing, Mme Dupont, M. Vignal, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Thiébaut, M. Gouttefarde, M. Delpon, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Chalumeau, M. Pellois, M. Testé et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	59 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	59 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	59 000 000	59 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le montant du chèque énergie dans un contexte de crise sociale et économique, dont la précarité énergétique est l’un des marqueurs.
Distribué automatiquement aux bénéficiaires éligibles pour éviter le fort taux de non-recours qui caractérisait les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages, dont le revenu fiscal de référence est – compte tenu de la composition du foyer – inférieur à un certain plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant de la facture énergétique relative à leur logement. Il se révèle, en cela, un instrument efficace dans la lutte contre la précarité avec, de surcroît, une incidence positive en matière environnementale (label RGE requis dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique financées par le susdit chèque).
Généralisé en 2018 au terme de deux années d’expérimentation dans 4 départements, le dispositif a été élargi à un total de 5,5 millions de ménages et les montants d’aide ont été revus à la hausse. En 2020 et 2021, la documentation budgétaire confirme que les critères d’éligibilité sont maintenus, afin de préserver la stabilité de l’outil et de sécuriser les bénéficiaires.
Aujourd’hui, près de 10% des dépenses des ménages sont consacrés à l’énergie. Or, 6,8 millions de personnes – représentant 3,4 millions de ménages (soit 11,7% des ménages français) – sont touchées par la précarité énergétique, selon les chiffres fournis en janvier 2020 par l’Observatoire national de la précarité énergétique.
Au regard de la dureté de la crise actuelle et des risques concomitants d’endettement massif (y compris pour régler les factures d’énergie), il pourrait être opportun, à critères d’éligibilité constants, de revaloriser le montant moyen perçu par les ménages au titre du chèque énergie, qui est, à ce jour, de 194€ (pour un plancher de 77€ et un plafond de 277€).
Avec une prévision de 5,5 millions de bénéficiaires et un taux d’usage de 88% (répartis en 78% de chèque consommés en 2021 et 10% en 2022), les crédits ouverts en PLF 2021 sont portés à 812,2 M€ en AE et 714,6 M€ en CP – auxquels s’ajoutent 19,3 M€ en AE=CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales et 22 M€ de frais de gestion pour l’organisme gestionnaire –.
Dans la perspective de passer d’un montant moyen de 194 à 210€, il s’agirait de porter les CP à 773,6 M€ (soit 59 M€ de plus que dans la prévision de décaissement).
Sans influer sur les règles d’éligibilité ni sur le nombre final de bénéficiaires, l’augmentation du montant moyen du chèque énergie aurait pour intérêt de renforcer le bouclier social mis en place par l’État à destination des publics les plus fragiles, alors même que les tarifs de l’énergie (notamment de l’électricité) continuent de progresser.
Alors que le Gouvernement s’emploie à encourager la transition énergétique - notamment chez les publics les plus modestes -, la présente réallocation de crédits constitue un signal fort pour la lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique sous toutes ses formes. Le renforcement du chèque énergie dans cette période de crise justifierait une minoration ponctuelle des crédits alloués à l’entretien du réseau et du patrimoine routiers, ainsi qu’une baisse de ceux dédiés au transport aérien, à l’heure où ce dernier doit davantage contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 59 millions d’euros en retirant cette même somme de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 02 du programme 174 à hauteur de 59 millions d’euros ;
- il minore l’action 41 du programme 203 à hauteur de 59 millions d’euros