APRÈS ART. 55	N°II-2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2062
présenté par
Mme Ali, M. Kokouendo, M. Vignal, M. Zulesi, M. Haury, M. Serva et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
 
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif d’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, programme « Cadres d’avenir de Mayotte » relevant du programme 138 de la mission outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action n°02 ≪ Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ≫ du programme 138 (emploi outre-mer) contribue à l’axe n°2 « Offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ≫. Cette action regroupe plusieurs dispositifs (la formation des stagiaires du Service Militaire Adapte (SMA), le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), les bourses des Iles...) dont le programme ≪ cadres d’avenir ≫ de Mayotte. Ce dernier, lancé à la rentrée 2018 (défini par les articles L.1803-17 et L 1803-18 du code des Transports)  vise à promouvoir la formation de cadres locaux pour soutenir le développement de Mayotte.  Il a pour objectif « d’assurer une meilleure adéquation entre les formations supérieures suivies par les étudiants mahorais et les besoins prioritaires de Mayotte en matière d’emploi dans les secteurs déficitaires ou porteurs en termes de développement économique ».
Considérant le poids des jeunes dans la population mahoraise, plus de 54 %, de leurs difficultés en matière d’accès à l’emploi (45 % des chômeurs), ce type de programme est non seulement essentiel mais à renforcer comme l’atteste d’ailleurs la hausse de consommation de ses crédits.
Aussi, une première évaluation de ce dispositif s’avère donc nécessaire.