APRÈS ART. 55	N°II-2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2063
présenté par
Mme Ali, M. Kokouendo, M. Vignal, M. Zulesi, M. Haury, M. Serva et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’attractivité des affectations dans les directions régionales des finances publiques de Guyane et de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « Soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines DRFIP des DROM. On observe ainsi des  réductions d’effectifs en particulier en Guadeloupe et en Martinique ou un manque d’effectifs en Guyane et à Mayotte.
Ces dernières souffrent d’un manque d’attractivité des affectations qui a pour conséquence des difficultés de gestion. Pour y pallier, le rapport émet plusieurs propositions dont celle de favoriser les recrutement de locaux (recommandation n°16).
Une investigation approfondie apparaît donc nécessaire pour améliorer et renforcer ces services de l’État.