ART. 33	N°II-2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2064
présenté par
Mme Cattelot, M. Studer, Mme Françoise Dumas, M. Viry, M. Bournazel, M. Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Descamps, M. Dive, M. Cattin, M. Warsmann, M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Brun, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Marc Delatte, Mme Melchior, Mme Gipson, Mme Michel, Mme Kerbarh, M. Labaronne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Potterie, M. Raphan, Mme Lecocq, Mme Chapelier, M. Girardin, M. Leclabart, Mme Degois, M. Pellois, M. Trompille, M. Zulesi, Mme Hammerer, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Morel-À-L’Huissier, M. Rémi Delatte, M. Haury, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Juanico, M. Le Fur, M. Saddier, M. Bazin, M. Nury, Mme Magnier, M. Cubertafon, M. Ledoux, Mme Josso et M. Guy Bricout
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	3 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats parlementaires dans le cadre du PLF 2020, j’ai proposé un amendement adopté en première lecture visant à accorder une reconnaissance financière aux harmonies musicales, batteries fanfares et autres sociétés de musique. Le 17 décembre 2019, durant la nouvelle lecture de ce texte, j’ai obtenu un engagement du Gouvernement à consacrer une enveloppe de 3 millions d’euros en faveur de ces groupements musicaux.
L’appel à projets prévu en mars 2020 pour les harmonies musicales dans le cadre de l’engagement de l’État sur la mise à disposition des 3M€, a été mis à l’arrêt depuis la pandémie Covid_19. Il importe aujourd’hui que ce dispositif puisse être lancé avec un montant de ressources similaires à celui retenu l’année dernière. Il m’apparaît primordial que le Gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris devant le Parlement. Ce dispositif, très attendu par les nombreuses associations et sociétés musicales françaises, doit être relancé sous les mêmes conditions. Il en va de la parole de l’État.
Les harmonies musicales, batteries fanfares et autres sociétés de musicales, constituent un réel maillage culturel et intergénérationnel qui font la fierté de nos territoires. Ces structures très souvent centenaires, réhaussent nos cérémonies nationales et patriotiques et représentent aussi de véritables opportunités d’apprentissage d’instruments de musique quel que soit l’âge.
Elles sont en revanche insuffisamment soutenues financièrement eu égard aux subventions aléatoires dont elles bénéficient de la part des collectivités territoriales.
A ce titre, je propose de diminuer les crédits de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour abonder les crédits alloués à l’action  2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Ces ressources supplémentaires permettront de financer le renouvellement d’instruments de musique, de matériels divers (pupitres, partitions, costumes) ou encore de participer aux frais inhérents aux différents concours auxquels elles participent.
Cette proposition, mentionnée dans le rapport « Ruralité, une ambition à partager » de mon collègue Daniel Labaronne en juillet 2019, s’inscrit dans le cadre de l’acte 2 engagé par le Gouvernement, dans sa volonté d’être davantage en proximité avec les citoyens.
Le transfert de ces crédits s’inscrit ainsi en totale cohérence avec l’objectif fixé par le Gouvernement de corriger les déséquilibres territoriaux et de démocratiser l’accès à la culture en faveur des citoyens les plus modestes. L’objectif est bien de résorber la fracture entre les zones urbaines et rurales de notre pays en accordant une reconnaissance financière indispensable aux harmonies musicales qui perdurent depuis plusieurs générations. Il s’avère en effet qu’une majeure partie du budget allouée à la culture est affectée à l’Ile-de-France au détriment des autres territoires (70 % du budget de la culture est affecté à l’Ile-de-France).