ART. 33	N°II-2075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2075
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	100 000 000	
Budget participatif national(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant le confinement, les citoyennes et citoyens ont fait part de leur volonté de co-construire des propositions pour la sortie de crise. Les plateformes numériques qui ont émergé en avril et en mai, comme « Inventer le Monde d’Après » ou « Le Jour d’Après », ont mis en évidence le véritable désir de participation de la société civile à la définition des solutions de demain.
Le présent amendement vise ainsi à mettre en place un budget participatif national, dont le montant correspondrait à une minime partie du plan de relance (0,1 %, soit 100 millions d’euros).
Véritable exercice civique, le budget participatif a des vertus en soi : il encourage la pédagogie, l’inclusion, la créativité, le sens du collectif, l’appropriation des logiques budgétaires et le sens des responsabilités. Il répond surtout aux attentes démocratiques de participation citoyenne sur des projets de proximité, concrets et du quotidien.
Une fois ces crédits votés, chaque département pourrait se voir allouer une enveloppe, selon les modalités suivantes :
- Une première partie de l’enveloppe pourrait être allouée sur un critère démographique.
- Une seconde partie de l’enveloppe pourrait être allouée de manière différenciée pour favoriser l’équité territoriale, avec des critères relatifs par exemple au nombre de QPV ou de territoires très enclavés, de territoires très ruraux, de territoires insulaires et d’Outre-mer, etc.
Le département, comme échelle déconcentrée d’action et de gouvernance, permettrait d’avoir un niveau de proximité suffisant pour associer les représentants de l’État, les collectivités locales et les différents acteurs de la société civile (citoyens tirés au sort, représentants associatifs…), dans le cadre de « commissions de suivi du budget participatif ».
Ces commissions auraient pour but d’étudier les dossiers et juger, dans une première phase, s’ils satisfont aux critères fixés pour l’occasion. L’appel pourrait être ciblé, par exemple, vers des projets concernant la transition écologique et solidaire au niveau local. D’autres catégories pourraient aussi être imaginées : inclusion sociale, renouveau démocratique, éducation populaire...
Dans une seconde phase, les projets recevables seraient soumis au vote sur une plateforme en ligne. Une fois sélectionnés et financés, les commissions départementales auraient pour mission d’assurer le suivi et l’accompagnement des lauréats dans la réalisation de leurs projets. Le versement des fonds serait réalisé directement auprès des lauréats, juridiquement constitués.
Pour la gestion du processus d’appel à candidatures, de publication des projets et de vote des projets sur une plateforme en ligne dédiée, le CESE pourrait être mobilisé.
Il conviendrait en effet de confier à la « troisième assemblée » le soin de piloter au niveau national l’ensemble du processus et d’assurer la coordination avec les différentes commissions départementales (et ce en lien avec les CESER). Ses membres, reconnus pour leurs expertises, pourraient venir en appui des différentes commissions et apporter leurs recommandations pour assurer une cohérence entre les différents projets, dans un souci de cohésion sociale.
Enfin, une commission mixte composée de manière paritaire de sénateurs et de députés pourrait avoir pour mission de contrôler la bonne conduite du budget national participatif. La transparence envers nos concitoyennes et concitoyens devra être respectée dans l’ensemble du processus : de la justification de la sélection des projets soumis au vote jusqu’au suivi des fonds alloués et de la mise en oeuvre des projets.
Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule 100 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 01 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». 100 000 000 euros de CP et d’AE sont redéployés vers la nouvelle action 01 « Budget participatif national » du nouveau programme « Budget participatif national ».
Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 552, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.
Soulignons enfin que cette proposition fait suite aux travaux présentés à l’Assemblée, en juin 2018, par les députés du groupe de travail « Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne ».