ART. 35	N°II-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2077
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	99 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	99 000 000	
TOTAUX	99 000 000	99 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’ action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 99M€ en AE et en CP.
Le projet de loi PACTE a permis que l’État puisse céder 52 % du capital de la FDJ pour n’en conserver que 20 %. Nous pensons au contraire que l’État devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent.
En effet, la privatisation de la FDJ nous semble tout d’abord dangereuse. Selon nous, il est important que la FDJ redevienne publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, la FDJ a par exemple arrêté volontairement le Rapido, un de ses jeux les plus rentables... Et les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ?
En outre, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable. FDJ est en effet en situation de monopole. La FDJ est le quatrième acteur mondial de la loterie et le deuxième en Europe, avec 16,9 milliards d’euros de mises en 2018 et près de 10 milliards sur les neuf premiers mois de 2019, soit une croissance de 8 % par rapport à la même période en 2018. Sur le troisième trimestre 2020 de juillet et de septembre, on observe à nouveau une augmentation de 6 % des mises par rapport au troisième trimestre 2019, après une légère baisse pendant le confinement. Elle a par ailleurs rapporté 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
L’importance de l’activité financière de cette entreprise pose également la question primordiale du contrôle du blanchiment d’argent. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu’à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre quelle que soit la provenance de l’argent.
Afin de limiter les dangers liés aux jeux d’argent et de préserver les recettes de l’État, nous souhaitons donc que l’État reprenne le contrôle de la FDJ ! »