ART. 33	N°II-2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2081
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposant le transfert d’un euro du programme 134‑23 « Développement des entreprises et régulations » vers le programme 305‑01 « stratégies économiques » est un amendement d’appel. Il vise à sonner l’alarme une nouvelle fois au sujet du saccage de l’industrie nationale. Il en appelle en particulier au Gouvernement d’empêcher la fusion entre Veolia et Suez.
La vente de Suez à Veolia est une aberration du point de vue de l’intérêt général. Cette fusion serait une nouvelle perte industrielle, stratégique et sociale intolérable après les précédents édifiants d’Alstom, de Technip ou d’Alcatel pour ne citer qu’eux.
Le démantèlement de Suez est inévitable à l’issue de la fusion pour que la nouvelle entité soit conforme aux impératifs de concurrence. Son activité eau en France sera confiée au fonds d’investissement Meridiam, spécialiste de l’appauvrissement de l’État par son goût pour les partenariats public-privé. Veolia devra également vendre à la découpe certains actifs de Suez, ce qui attisera nécessairement les convoitises des groupes étrangers et notamment Chinois, pourtant brandis comme raison d’être de la fusion.
Au niveau stratégique, l’État se priverait d’une expertise et de compétences essentielles pour mener la bifurcation écologique. C’est particulièrement le cas dans la gestion de l’eau qui ne serait alors plus confiée qu’à des opérateurs privés et détenus par des fonds. L’eau est pourtant un enjeu majeur des années à venir et un bien commun en péril : rareté croissante, qualité dégradée, inégalités tarifaires, canalisations mal entretenues… Ce serait 1 litre d’eau sur 5 qui n’arriverait pas à destination en raison du mauvais état des canalisations !
Le bilan social sera lourd comme à chaque fois dans ce type d’opération : Veolia attend 500 millions d’euros de « synergies » qui se traduiraient concrètement par la destruction de 4000 emplois rien qu’en France.
A cela s’ajoute une future augmentation du prix de l’eau pour les citoyens français, les communes n’ayant plus qu’une seule entité de référence avec qui faire affaire.
Le seul intérêt de cette fusion est de contenter les actionnaires de Veolia, qui se délecteront de la mise à mort d’un concurrent et de la hausse de la valeur de leur entreprise.
Jusqu’ici, l’État fait preuve d’une hypocrisie insupportable. Le Gouvernement louvoie entre différentes positions depuis le début, sans s’opposer franchement à cette folie. L’Elysée a donné son accord dès le début de l’été à Veolia avant que le Gouvernement persiste dans son soutien malgré la médiatisation croissante, en dénonçant simplement la méthode employée par Veolia. Dans cette perspective, il a voté contre la vente des parts d’Engie dans Suez à Veolia lors du conseil d’administration d’Engie le 5 octobre dernier. Mais comment accorder du crédit à cette opposition, quand l’issue finale du vote va à l’encontre de l’avis de l’État dans une entreprise où l’État est le premier actionnaire ? L’État avait les moyens d’empêcher cette opération et la Commission d’enquête que nous portons sur le sujet déterminera le degré de complicité de l’État.
En laissant sombrer Suez, le Gouvernement se rend coupable d’une véritable trahison contre nos intérêts économiques et industriels.