AVANT ART. 42	N°II-2084 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2084 (Rect)
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « , même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions votées l’an dernier à son initiative visant à permettre à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Le présent amendement complète cette disposition et vise ainsi à permettre à ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, même si leur conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans. C’est une mesure d’équité et de solidarité vis-à-vis des combattants et de leurs familles.