ART. 35	N°II-2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2085
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	0	1	
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0	
Pour une véritable restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons le transfert d’1€ d’AE et de CP de l’action 2 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP » du programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs » vers un nouveau programme « Pour une véritable restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs ».
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons attirer l’attention sur le traitement indigne qui est encore réservé à la Grèce et appeler au minimum le gouvernement à restituer à la Grèce les intérêts perçus sur sa dette souveraine.
Sur le principe, la participation de la France au désendettement de la Grèce est conditionnée au respect de la Grèce des mesures austéritaires imposées par ses créanciers. D’ici à 2022, le pays devra se soumettre à un audit de ses comptes publics quatre fois par an par la Commission et le Mécanisme européen de stabilité (MES) et risquera de voir une partie de ses allègements de dette suspendus en cas de remise en cause des réformes agréées durant les plans d’aide. La Grèce aura jusqu’à l’année 2069 pour rembourser l’intégralité des dettes contractées auprès du MES et risque donc de devoir se plier aux injonctions austéritaires européennes jusqu’à cette date. Cette mise sous tutelle d’un Etat allié est insupportable !
La restitution à la Grèce des revenus perçus par la Banque de France sur la détention de titres grecs fut suspendue en 2015 en raison de l’interruption du deuxième programme d’assistance financière. Même si le dispositif est réactivé, les années 2015-2016 ne seront pas prises en compte, le versement des intérêts perçus n’a repris qu’à partir de 2017. La France a perçu 2,8 Mds € d’intérêts dur la dette grecque. Pour le moment, elle en a rendu 1,8 Mds. Mais d’ici 2022, ce sont seulement 200 millions d’euros environ qui devraient être restitués. Quid des 800 millions d’euros restants ?
L’Allemagne et la Belgique se sont engagées à restituer les intérêts perçus sur la dette grecque depuis 2010. La Frace doit prendre ses responsabilités. Le peuple grec souffre terriblement depuis des années. En 2019, on comptait 35 % de pauvres et un salarié sur trois gagnait moins 317 euros. Des pans entiers du patrimoine et des infrastructures grecques ont été bradées au privé pour satisfaire l’Union Européenne, sans parler des reculs sociaux en chaîne. Ayant participé à ce désastre, nous devons désormais tout faire pour alléger leur fardeau.