ART. 33	N°II-2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2094
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	500 000	
Fonction publique	0	0	
Comité national du numérique(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En juin 2020, les 150 Français tirés au sort pour prendre part à la Convention citoyenne sur le climat, chargés d’imaginer les mesures à prendre pour « baisser d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale », se prononçaient, à 98 %, pour un moratoire sur la 5G. Le passage de la 4G à la 5G est même « sans réelle utilité », avaient-ils même osé : « Nous devons retrouver une capacité à s’interroger individuellement et collectivement sur nos modes de consommation et nos besoins. »
Alors que la technologie envahit nos vies, qu’à peine passés à la 4G, nous voici lancés vers la 5G pendant que Thierry Breton appelle à se projeter vers la 6G, nous perdons le sens de la course dans laquelle nous serions engagés. Le “”progrès”” technologique n’est pourtant pas nécessairement synonyme de progrès : la GPA, le clonage, les OGM... sont autant de technologies que nous avons fait le choix de ne pas utiliser.
Alors, si la marche en avant du tout numérique constitue un progrès pour la société, c’est à elle-même d’en décider, démocratiquement, et pour cela, doit être informée.
Par cet amendement, sur le modèle du comité national éthique, nous proposons la constitution d’un comité national du numérique ayant pour mission de produire une information et une analyse scientifique, objective, des transformations technologiques et numériques à venir afin que le débat soit démocratique et informé.
A cette fin, le présent amendement crée un nouveau programme “”Comité national du numérique”” de 500 000 d’euros d’AE et CP, gageant via une diminution de 500 000 euros d’AE et CP de l’action 01 – “”Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État”” du programme 352 “”Innovation et transformation numériques””.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
”