ART. 33	N°II-2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2099
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	65 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	65 000 000	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à abonder, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, de 65 000 000 d’euros l’action 01 «Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »   du programme 305 « Stratégies économiques » en minorant l’action 23 « Industrie et Services » du programme 134 intitulé « Développement des entreprises et régulation ». Ce mouvement de crédits se veut questionner l’efficience des dépenses fiscales en matière environnementale en faveur des industries électro-intensives qui composent le programme 134.
 
En effet, depuis plusieurs années, afin de compenser le coût du carbone répercuté dans les prix de marché de l’électricité et d’entretenir leur compétitivité, l’Etat vient en soutien aux entreprises électro-intensives, très grosses consommatrices d’électricité, en les faisant bénéficier de tarifs réduits sur l’électricité.
 
Si le risque pour la compétitivité de l’industrie est réel -ces entreprises électro-intensives ont un poids important dans l’industrie même si elles sont concentrées dans quelques secteurs d’activité-, force est de constater que les dépenses pour 2021 au titre du programme 134 « Développement des entreprises » de la mission Economie sont prévues d’augmenter de 135 M€ faisant passer à 1,6 Mds€ les aides à ce secteur.
 
On peut comprendre que l’Etat ait pour ambition de renforcer son soutien aux entreprises électro-intensives, à double titre, pour compenser l’augmentation des prix du carbone et faire un geste en cette période de crise économique que nous traversons. Toutefois, dans le cadre du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat, on peut s’étonner que ces dépenses ait été considérées neutres même si les tarifs réduits seraient justifiés en ce qu’« ils incitent à l’électrification des procédés industriels »[1].
 
En conséquence, il y a lieu en toute légitimité de se demander quel est l’impact environnemental de l’augmentation de ces dépenses fiscales, qui plus est non bornées, pour 2021 et de définir plus largement l’impact environnemental de la mission économie qui, prise dans son ensemble, pose question au regard de sa classification considérée neutre.
 
Aussi, il est demandé une analyse plus fine de l’impact écologique qu’entraînent les dépenses fiscales en faveur des industries électro-intensives au titre du programme 134 de la mission Economie sans quoi elle se verra amputer d’un montant représentant la moitié de l’augmentation prévue pour l’année 2021 soit 65 000 000 d’euros.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivants :
-       il minore l’action 23 « Industrie et Services » du  programme 134 intitulé « Développement des entreprises et régulation » de 65 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement
-       il abonde l’action 01 «Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »  du programme 305 « Stratégies économiques » de 65 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement
Le signataire de cet amendement tient à souligner qu’il n’a en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 134, mais qu’il lui faut obligatoirement gager cette proposition.
[1] Rapport sur l’Impact environnemental du budget de l’Etat, p 51.