ART. 33	N°II-2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2125
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	450 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présentées réclament que nous déployons une série de politiques publiques.
Après ces déclarations d’intention, certaines collectivités attendent désormais les moyens humains et financiers supplémentaires nécessaires pour agir. Alors que le plan de relance gouvernemental ne prévoit rien de spécifique pour les quartiers de la politique de la ville, cet amendement vise à donc donner des moyens pour l’application des recommandations du Plan Banlieues. En effet, ce dernier est resté, jusqu’à aujourd’hui, l’angle mort du quinquennat.
Les mineurs non accompagnés (MNA) présents sur notre territoire résident pour la plupart dans les quartiers de la Politique de la ville (QPV). Seuls et livrés à eux-mêmes, ces jeunes sont bien souvent la cible des réseaux radicalisés comme l’a tristement rappelé l’attaque de fin septembre à l’arme blanche près de Charlie Hebdo. Afin que la lutte contre le séparatisme prenne tout son sens, il est donc urgent et indispensable que les départements puissent bénéficier de moyens supplémentaires aux fins de mener à bien leur mission de protection de ces mineurs.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 450 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique éducative dans les quartiers populaires, qui prévoit notamment la création d’un fonds de solidarité éducative.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits des programmes 135 (150 millions d’euros au titre de l’action 4 et 100 millions d’euros au titre de l’action 7), et 109 (200 millions au titre de l’action1). Néanmoins, si cette mesure venait à être adoptée, le groupe Libertés et Territoires espère que le Gouvernement lèvera ce gage.