ART. 33	N°II-2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2127
présenté par
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	12 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	12 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 12 millions d’euros les crédits alloués au programme 135 : “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande
 
Le PLF 2018 a en effet terriblement restreint son accessibilité en supprimant les zones B2 et C notamment. Il convient donc de remédier à cette inégalité territoriale.
Alors que le nouveau dispositif Pinel est réservé à environ quarante des plus grandes villes Françaises tandis que 95 % du territoire français en est exclu. Les territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes vont donc pâtir, et pâtissent déjà, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale.
Cette restriction résulte d’une vision purement technocratique, axée sur la seule recherche d’économies budgétaires et pénalise de fait la quasi-totalité du territoire national. Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement du rétablissement du dispositif Pinel en zone B2 et C.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder de 12M€le programme 135 et de compenser par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 11 du programme 112. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.