APRÈS ART. 58	N°II-2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2134
présenté par
M. Gassilloud, M. Becht et M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport évaluant l’impact budgétaire de la suppression de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il présente les pistes d’homogénéisation et de simplification qu’apporterait l’ouverture des droits à retraite à tous les réservistes, qu’ils soient pensionnés ou non, et l’impact de cette mesure sur l’engagement des retraités militaires dans la réserve.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise, avant le 1er avril 2021, d’un rapport sur l’impact budgétaire de la suppression de  l’article L.80 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, afin d’évaluer la pertinence d’homogénéiser et de simplifier l’ouverture des droits à retraite pour tous les réservistes, qu’ils soient pensionnés ou non, et d’améliorer ainsi l’engagement des retraités militaires dans la réserve. 
La suppression de cet article permettrait que les anciens militaires d’active puissent conserver le versement de leur pension, y compris après 30 jours de service consécutif dans la réserve. 
Ces pensions sont aujourd’hui suspendues au bout de 30 jours consécutifs de service dans la réserve, alors que le réserviste retraité ayant exercé une activité dans le privé ne souffre pas de cette suspension.
 
La situation actuelle est la suivante : 
Le personnel de la réserve titulaire d’une pension militaire, peut acquérir de nouveaux droits à pension au titre des périodes de réserve opérationnelle effectuées après la liquidation de leur pension militaire. Deux situations sont alors à considérer : 
-- soit les périodes de réserve sont continues et supérieures à 30 jours et le versement de la pension militaire est alors suspendu pendant les périodes d’engagement de plus de 30 jours consécutifs (article L.79 et L.80 du code des pensions civiles et militaire ou CPCMR). A l’issue de ces périodes, la pension militaire est révisée pour prendre en compte les services militaires en durée de service, ces services en durée d’assurance, les bonifications de campagne qui peuvent s’y attacher et les grades / échelons attribués pendant cet engagement, sous réserve que le militaire justifie de la condition des 6 mois de service effectif (article L15 du CPCMR). Cette révision n’implique toutefois pas  la remise en cause des droits acquis par le militaire à la date de liquidation initiale de sa pension. 
-- soit les périodes de réserve sont inférieures à 1 mois consécutif  et ces périodes n’ouvrent pas de droit à pension de l’État, ni en constitution, ni en liquidation. En revanche, pendant ces périodes d’engagement, le militaire cumule intégralement sa solde et sa pension de retraite.
L’élaboration de ce rapport doit donc fournir l’occasion au ministère des Armées de présenter au Parlement l’impact budgétaire qu’aurait la suppression de l’article L80 du code des pensions civiles et militaires de retraite et son opportunité dans l’optique de favoriser l’engagement des pensionnés  militaires dans la réserve.