APRÈS ART. 54	N°II-2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2143
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, Mme Silin, M. Raphan, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Provendier et Mme Dubost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer les performances de l’Etat dans sa politique de responsabilité sociale et environnementale en matière d’achats publics durables, la gouvernance des administrations pourrait être revue avec notamment la création d’un poste de directeur RSE de l’Etat en charge de la commande publique. Ce rapport permettrait ainsi d’évaluer l’opportunité de créer un tel poste sous l’autorité du Premier Ministre en tant qu’organisme ministériel et de définir ses pouvoirs et ses moyens pour coordonner les actions de l’Etat en matière de transition écologique et sociale au sein des différents ministères. Ce directeur pourrait ainsi définir le cadre stratégique de la responsabilité sociétale de l’Etat.
Il est nécessaire de faire de l’Etat un meneur sur la responsabilisation des achats et un exemple à suivre dans l’élaboration d’un modèle de société innovant et pérenne.