APRÈS ART. 42	N°II-2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2145
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, M. Batut, Mme Peyrol, M. Vignal, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Krimi et Mme Dubost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de passer de cinq à six ans la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place d’une part incitative de la TEOM (de 8% à 3%).
Cette réduction a été mise en place la loi de finances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à
mettre en place une part incitative à leur TEOM. Elle permet également de limiter la pression
fiscale du contribuable.
La tarification incitative permet de réduire la production d’ordure ménagère résiduelle de l’ordre de 20% à 50% selon les collectivités et les modes de tarification et d’atteindre de meilleures performances de tri (+ 30% en moyenne pour les emballages et les papiers par exemple). Cela s’inscrit pleinement dans les ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030 et une augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).