ART. 33	N°II-2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2155
présenté par
Mme Sage, Mme Chapelier, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux et M. Naillet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	100 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à la mobilité inclut depuis 2017 les stages professionnels pour les jeunes ultramarins en cours de formation nécessitant un déplacement dans l’Hexagone.
Cet amendement vise à ouvrir ce dispositif, dans ce même cadre, à la continuité intérieure de ces territoires. En effet, la Polynésie française est répartie sur un territoire grand comme l’Europe, rendant les déplacements particulièrement complexes et coûteux. Par exemple, dans l’archipel des Gambiers, un Centre d’éducation aux technologies appropriées au développement (CETAD) dispense des formations dans le domaine agricuole et nécessite des stages en entreprise. Or, la plupart de ces stages sont offerts sur l’île principale de Tahiti située à plus de 2.000 km pour un coût de billet d’avion d’environ 800 euros et 4h de vol. C’est dire donc toute la complexité pour ces jeunes encore au lycée.
C’est pourquoi l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 100.000 euros à l’action 2 “Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “Emploi outre-mer” à destination d’un « Passeport pour la mobilité intérieure en Polynésie française ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.