ART. 33	N°II-2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2157
présenté par
Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. Naillet et Mme Chapelier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	3 500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	3 500 000	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la crise sanitaire se conjugue désormais avec une crise économique, la Polynésie française subit une situation exacerbée par rapport au reste des collectivités de droit commun puisqu’elle demeure compétente en matière de droit du travail et autonome fiscalement. Ainsi, la plupart des soutiens de l’Etat durant la crise n’a pas pu être déclinée localement : prise en charge du chômage partiel, exonérations de charges sociales rétroactives, aides à la formation, fonds d’aide pour les entreprises stratégiques nationales, etc.
Selon l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF), homologue de l’INSEE, “le deuxième trimestre a donc été catastrophique” (ISPF - Points conjoncture, n° 1221). Cette note démontre que des pans entiers de l’économie locale sont à l’agonie : tourisme, perle, pêche, transports, hébergement, etc. Fort logiquement, l’indice de l’emploi salarié est également négatif à presque 5%, situation largement amortie par les mesures prises sur fonds propre par le gouvernement local (baisse des salaires, chômage partiel, soutiens aux entreprises et aux salariés).
Les perspectives ne sont pas meilleures que la situation actuelle et le gouvernement prévoit un pic de la pandémie d’ici le mois de janvier 2021. L’impact économique n’en sera donc que plus fort dans une collectivité qui désormais souffre également de la mise en place d’un couvre-feu.
C’est pourquoi cet amendement prévoit un fonds de soutien pour l’emploi polynésien qui pourra se décliner tant pour les aides à l’insertion professionnelle que pour des aides directes aux entreprises pour l’embauche de salariés.
C’est pourquoi l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 3.500.000 euros à l’action 2 “Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “Emploi outre-mer” à destination d’un « fonds de soutien pour l’emploi en Polynésie française ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.