ART. 33	N°II-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2158
présenté par
Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Naillet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du PLFR 2, un renforcement exceptionnel des participations financière de l’Etat de 20 milliards d’euros a été voté afin de venir en aide aux entreprises stratégiques nationales. Or, certaines entreprises ultramarines ont également un intérêt stratégique voire vital pour leur collectivité comme les compagnies aériennes. Pourtant, ces participations de l’Etat ont permis de renforcer les PGE classiques aux entreprises comme pour Air France qui a ainsi obtenu un PGE de l’ordre de 50% de son chiffre d’affaires 2019. Ce faisant, il s’est créé une distorsion de concurrence néfaste pour les compagnies locales n’ayant pas pu bénéficier du même niveau d’aides.
En Polynésie française, alors que le secteur du tourisme représente entre 15 et 20% du PIB, la compagnie aérienne locale Air Tahiti Nui est le premier contributeur au secteur touristique en transportant près de 60% des touristes dans la collectivité. En plus d’employer près de 700 salariés et d’être la plus importante société locale en terme de chiffre d’affaires, la compagnie est donc l’un des principaux moteurs du développement économique de la Polynésie française.
Dans le même sens, la compagnie intérieure Air Tahiti, qui représente près de 1300 emplois, 60% de passagers résidents, dessert 47 îles sur les 76 habitées sur un territoire grand comme l’Europe. Aujourd’hui, les difficultés financières de la compagnie l’ont contrainte à fermer 27 lignes, soit près de 60% de l’offre. En comparaison, cela reviendrait à fermer 1680 haltes et gares du réseau de lignes à grande vitesse dans l’Hexagone ! Or, en Polynésie française, il n’est pas possible de pallier cette absence par la route, ni même par voie maritime où dans bien des îles on dénombre un passage mensuel maritime pour l’acheminement de frêt. Dès lors, c’est un véritable ré-enclavement des îles qui se dessine actuellement, favorisant les inégalités sociales et créant un véritable danger sanitaire pour les personnes devant bénéficier d’évacuations sanitaires programmées.
La disparition de telles sociétés aurait donc des répercussions sanitaires, sociales et économiques terribles et obérerait de façon pérenne le développement de la collectivité, Il paraît ainsi indispensable que l’Etat puisse venir en aide à ces entreprises au même titre qu’Air France. Car sans une telle aide volontariste et massive, le Plan de relance n’aura plus rien à relancer !
C’est pourquoi l’amendement prévoit d’augmenter les crédits du programme 123 “Condition de vie outre-mer” à son action 08 “Fonds exceptionnel d’investissement” à destination d’une subvention aux compagnies aériennes ultramarines dotée de 100 millions d’euros.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » au sein du programme 134 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.