ART. 33	N°II-2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2171
présenté par
M. Ahamada, M. Le Gac, M. Bothorel, M. Pellois, M. Kerlogot et Mme Pitollat
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	30 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	30 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises du transport maritime de passagers subissent des pertes de chiffres d’affaires importantes en raison de la crise sanitaire.
L’activité ferries a été très impactée par la limitation à 100 du nombre de passagers à bord des navires, norme en vigueur du 30 mars au 11 mai dernier. Si cette interdiction de principe a ensuite été levée, les contraintes sanitaires qui demeurent très importantes à bord des navires, associées au recul de l’activité touristique, continuent de peser fortement sur la santé financière de ces entreprises. Pour Brittany Ferries, ces difficultés s’ajoutent au recul du trafic entre la France et le Royaume-Uni dans le contexte du Brexit.
Le 15 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé une mesure de soutien exceptionnelle pour ces entreprises, spécifiquement celles qui exploitent des ferries sur des liaisons internationales, hors délégations de service public. Cette mesure consiste à rembourser à ces employeurs l’intégralité du montant des cotisations et contributions qu’ils auront versées en 2021 aux organismes sociaux, au titre de la part salariale. Ces derniers bénéficient déjà de l’exonération des cotisations dues au titre de la part patronale, en vertu de l’article L. 5553-11 du code des transports. Il s’agit donc de les faire bénéficier du salaire net intégral, comme certains de leurs homologues européens.
Cette mesure ne fait à ce jour l’objet d’aucune traduction dans ce budget 2021. Si le principe du remboursement relève du domaine réglementaire, il est par contre nécessaire d’ouvrir des crédits pour assurer ce remboursement. Or, il semble que le Gouvernement envisage d’ouvrir des crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d’année, alors même que ces crédits ne seront pas consommés en 2020 mais automatiquement reportés en 2021, puisqu’ils sont destinés à rembourser des dépenses qui, par nature, ne seront engagées que l’année prochaine.
Il serait mieux adapté de les inscrire directement à l’action 3 de ce budget pour 2021, action qui finance déjà les compensations aux organismes sociaux des exonérations de charges patronales.
C’est l’objet de cet amendement qui, pour ce faire :
- abonde de 30 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 3 Soutien à la flotte de commerce du programme 205 Affaires maritimes ;
- diminue d’autant les crédits de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.