ART. 33	N°II-2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2179
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	40 000 000	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le document de politique transversale fait apparaître une nette baisse des crédits dédiés au logement en outre-mer malgré les éléments de la Mission outre-mer qui indiquent une hausse de la Ligne budgétaire unique de 18 millions d’euros en autorisation d’engagement et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement. 
Cette double indication est étrange et nous retiendrons les efforts du Ministère pour masquer cette ligne budgétaire en baisse.
Pour autant, la situation du logement en outre-mer est suffisamment grave pour que l’on ne joue pas avec les chiffres. 
Elle l’est particulièrement à Saint-Martin depuis le passage du cyclone IRMA. 
Il semble urgent non seulement de rétablir massivement des crédits en faveur du logement en outre-mer, mais aussi de les augmenter. 
Cet amendement propose donc de prélever 40 millions d’euros  du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 1 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 1 “Logement”.
Afin de ne pas pénaliser le programme 138, il est évidemment souhaitable que le Gouvernement lève le gage.