APRÈS ART. 55	N°II-2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2184
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’utilisation des fonds de la ligne budgétaire unique dans les Outre-mer. Il établit en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre les habitats insalubres et de la création de logements répondant aux besoins réels dans les collectivités d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son passage à La Réunion, en août dernier, le Ministre Sébastien Lecornu avait affirmé que les crédits de la ligne budgétaire unique n’ont pas été complètement utilisés.
Il est difficile de comprendre comment ce budget peut rester en partie inutilisé au vu de la forte demande en matière de création de logements et de rénovations. En Outre-mer, le nombre d’habitats indigne et insalubres est estimé à 100 000 selon le ministère de la Transition écologique. A La Réunion, par exemple, ce sont 20 000 familles qui survivent dans des conditions indignes selon l’Agence pour l’Observation de la Réunion, l’Aménagement et l’Habitat (AGORAH). Les conditions géographiques et climatiques dans les Outre-mer imposent une rénovation de certains bâtiments afin d’offrir un cadre de vie digne aux habitants. Si les fonds sont présents et disponibles, il nous faut trouver un moyen de les utiliser de la manière la plus efficace possible.
Il est important de préciser que l’exposition à de telles conditions de vie entraîne des conséquences plurielles : des maladies respiratoires sévères ; chez l’enfant, une scolarité et un développement perturbés selon les ARS.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui permettra d’éclairer l’utilisation partielle de la ligne budgétaire unique et du coût que cela engendre. Ainsi, pourrons-nous réfléchir à un renforcement de la résorption des habitats insalubres, de la construction de logement, tout en répondant aux politiques d’accessibilité pour les personnes vieillissantes, handicapées et dépendantes dans les Outre-mer.