APRÈS ART. 55	N°II-2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2185
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19. Il établit le coût pour les finances publiques de ces créations d’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer.
En effet, la loi Egalité réelle Outre-mer assure aux fonctionnaires originaires des Outre-mer le bénéfice de points supplémentaires grâce à la prise en compte des CIMM. Or, de nombreux ultramarins, par manque de postes disponibles, sont forcés de quitter leur territoire ou ne peuvent y revenir.
Par exemple, à La Réunion, certaines communes de l’île de plus de 20 000 habitants comme le Tampon (plus de 80 000 habitants) et Saint-Benoît (près de 40 000 habitants) n’ont toujours pas de commissariats de police alors que la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 l’impose. Répondre à ces besoins serait dès lors créateur d’emplois.
Pourtant, plus que jamais, les besoins sont réels. Les effectifs publics apparaissent insuffisants pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19. Ce rapport vise donc à établir le coût pour les finances publiques d’une telle augmentation.
Par le biais de cet état des lieux, nous pourrons envisager des dispositifs assurant la priorisation des mutations des ultramarins afin d’assurer un retour au pays effectif.