APRÈS ART. 55	N°II-2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2199
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière ayant conduit au délabrement des réseaux d’eau et d’assainissement en outre-mer. Ce rapport évalue les manquements dans les investissements passés et établit les investissements publics à engager afin de rénover les réseaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement demande la remise d’un rapport sur la situation des réseaux d’eau dans les outre-mer. Plus particulièrement, il vise a établir précisément les manquements passés en matière d’investissements, et établi le coût des investissements publics indispensables à la rénovation du réseau.
A titre d’exemple, en Guadeloupe, le Collectif des travailleurs des eaux, Générale des Eaux/Veolia (qui a géré 80% de l’eau pendant 70 ans), pointe le passage d’un excédent budgétaire de 18 millions entre 2000-2007 à un déficit de plus de 100 millions sur 2010-2015. Mais le réseau n’a pas été entretenu. Où est passé l’argent ?
Le constat est accablant : la qualité du réseau d’eau dans les outre-mer est déplorable. Les habitants subissent des « tours d’eau » qui ont un impact insupportable sur leurs conditions de vie. La moitié de l’eau se perd en fuites dans le réseau. On estime à 28% le nombre de logement sans accès à l’eau à Mayotte. Le prix moyen du mètre cube d’eau, en moyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, atteint 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, et jusqu’à 5,28 € en Martinique, alors même que les habitants n’y ont pas accès. Non contents de payer l’eau deux à trois fois plus cher qu’en métropole, certains foyers sont obligés d’acheter de l’eau en bouteille. Ceci constitue des dépenses supplémentaires forcées. Sans parler de la qualité, qui est également en cause : en janvier 2020, des tests aléatoires sur l’eau potable en Martinique ont révélé 5 points de captage encore contaminés à la chlordécone.
L’accès à l’eau étant reconnu comme un droit fondamental universel, il est impensable que de telles inégalités d’accès et de qualité soient perpétuées en France.