ART. 33	N°II-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2202
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer remplit une double mission essentielle : « d’une part, [...] promouvoir et [...] valoriser les outre-mer français sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, dans les domaines économique, social, culturel et sportif, et, d’autre part, [...] prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent dans le territoire métropolitain les Français d’outre-mer et [...] faciliter leurs relations avec leurs collectivités d’origine » (décret n° 2019-1372 du 17/12/2019).
Elle le fait dans des conditions difficiles et avec des moyens trop limités. Ne lui ont ainsi été alloués que 110 000 euros en 2020, budget de fonctionnement dans lequel elle doit puiser pour apporter un soutien à des porteurs de projets qui contribuent à prévenir les inégalités ou à promouvoir les talents des outre-mer. La délégation ne dispose pas d’un budget propre qu’elle puisse gérer de manière autonome et dont la finalité ne se résumerait pas à la seule prise en charge de frais de fonctionnement, au contraire d’instances visant à répondre à des préoccupations analogues, telles la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ou la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).
La question de l’égalité des chances est pourtant centrale. Ainsi la délégation pourrait avoir un rôle dans l’accès au logement des étudiants nés en outre-mer, qui peuvent être victimes de discrimination et qui sont souvent désemparés face à un marché du logement saturé et face au CROUS qui ne dispose pas de logement suffisamment nombreux. On pourrait aussi imaginer la délégation travailler sur les questions d’emploi, non seulement de contrôle des discriminations à l’emploi mais aussi d’accompagner les jeunes nés en outre-mer dans des démarches compliquées.
Généralement la délégation pourrait ainsi devenir un véritable point d’ancrage pour les ultra-marins vivant dans le territoire hexagonal, particulièrement les plus jeunes dont on sait qu’ils ont besoin d’un vrai support. Il conviendrait alors de doter la délégation d’un budget d’intervention qui lui permette de nouer des partenariats mais aussi de jouer un rôle de levier – on pourrait même envisager à terme un système de bourses ou encore de subventions.
Le présent amendement vise donc à dôter la délégation d’un budget de 1 millions d’euros provenant de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie outre-mer vers l’action 03 Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 Emploi outre-mer.