ART. 33	N°II-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2203
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité et le fonctionnement de l’Agence des Outre-mer pour la mobilité (LADOM) pâtissent de tensions sur les ressources humaines de celle-ci, qu’explique notamment un plafond d’emplois limité à 127 ETPT. Certaines antennes de LADOM ne peuvent fonctionner que grâce à un personnel d’appoint, recruté dans le cadre de contrats d’intérim et de contrats précaires, et s’en trouvent fragilisées. Actuellement, c’est le cas de l’antenne de Guadeloupe et de celle d’Orléans, que le plafond d’emplois de l’opérateur contraint à employer pas moins de quatre personnes dans des conditions précaires, alors que tant la logique qu’un souci d’efficacité justifieraient plutôt des recrutements à durée indéterminée.
Le présent amendement vise donc à abonder les ressources de LADOM par une augmentation 500 000 euros de la subvention pour charges de service public qui permettrait de relever le plafond d’emplois de l’opérateur et de procéder à des recrutements durables pouvant aller jusqu’à huit équivalents temps plein.
Il est ainsi proposé de transférer 500 000 euros de l’action 03 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie outre-mer vers l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer, laquelle action porte la subvention pour charges de service public de LADOM.