ART. 33	N°II-2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2206
présenté par
M. Serva, Mme Atger, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Benin, M. Julien-Laferrière, M. Lorion, M. Poudroux et M. Ratenon
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer remplit une double mission essentielle : « d’une part, [...] promouvoir et [...] valoriser les outre-mer français sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, dans les domaines économique, social, culturel et sportif, et, d’autre part, [...] prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent dans le territoire métropolitain les Français d’outre-mer et [...] faciliter leurs relations avec leurs collectivités d’origine » (décret n° 2019-1372 du 17/12/2019).
Elle le fait dans des conditions difficiles et avec des moyens trop limités. Ne lui ont ainsi été alloués que 110 000 euros en 2020, budget de fonctionnement dans lequel elle doit puiser pour apporter un soutien à des porteurs de projets qui contribuent à prévenir les inégalités ou à promouvoir les talents des outre-mer. La délégation ne dispose pas d’un budget propre qu’elle puisse gérer de manière autonome et dont la finalité ne se résumerait pas à la seule prise en charge de frais de fonctionnement, au contraire d’instances visant à répondre à des préoccupations analogues, telles la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ou la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).
La délégation pourrait pourtant, par exemple, pourrait mettre en place, en matière de continuité funéraire, des partenariats avec des acteurs du secteur mutualiste, des collectivités locales et des opérateurs du secteur des pompes funèbres pour permettre, le moment venu, à des ultramarins résidant dans l’hexagone d’être, s’ils le souhaitent et sans qu’une condition modeste y fasse obstacle, inhumés au lieu de leurs origines. De même, les étudiants nés dans les outre-mer pouvant être victimes de discrimination au moment de trouver un logement, et le CROUS ne disposant pas d’hébergements suffisamment nombreux, la délégation pourrait œuvrer efficacement en leur faveur si elle disposait d’un budget d’intervention.
Il conviendrait de remédier à cette situation et de faire de la délégation une unité opérationnelle dotée d’un budget d’intervention susceptible d’être mobilisé pour nouer des partenariats et jouer ainsi un rôle de levier. Le présent amendement a donc pour objet de la doter d’un budget d’intervention de 1 million d’euros.
En conséquence, il procède au transfert de 1 million d’euros de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie outre-mer vers l’action 03 Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 Emploi outre-mer.