ART. 33	N°II-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2213
présenté par
Mme Ramassamy et Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une politique du logement efficace dans les départements ultramarins suppose que l’offre corresponde à la demande. Afin de se rapprocher de ce but, il convient de mettre à disposition des différents acteurs du logement les connaissances leur permettant d’apprécier au mieux les conditions de fonctionnement du marché de l’habitat.
Dans son rapport du 15 septembre 2020 intitulé “Le logement dans les départements et régions d’Outre-mer”, la Cour des comptes recommande explicitement de mieux “accompagner les collectivités locales et les intercommunalités dans leurs projets d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, en mettant à leur disposition un service d’ingénierie publique, à financer sur les crédits (...) de la ligne budgétaire unique”.
Afin de mieux connaître les besoins en logements et d’ajuster les ressources publiques à mobiliser pour y répondre, il convient d’isoler  au sein de la ligne budgétaire unique (LBU) un volume de crédits dédiés à cet effet et, d’autre part, de déployer de nouveaux outils de connaissance: cela permettra d’amplifier l’appui de l’Etat en matière d’ingénierie au profit des différents acteurs, et d’affirmer son rôle en matière de planification opérationnelle, au côté des collectivités territoriales.
Une enveloppe de crédits d’ingénierie, au sein de la LBU, sera dédiée à la réalisation d’études dans le domaine du logement et de l’urbanisme, et au soutien à la planification. A la disposition des DEAL, elle permettra d’anticiper les évolutions des besoins et d’adapter la mise en œuvre de la politique du logement dans les DROM. Ces crédits permettront de financer :
- le lancement d‘enquêtes/études pour mieux connaître le parc locatif privé, le niveau des loyers pratiqués, les parcours résidentiels, l’habitat indigne/insalubre, le logement des publics particuliers (personnes âgées, jeunes, personnes handicapées) et les copropriétés dégradées ;
- le soutien à la réalisation d’études triennales de territorialisation des besoins par chaque EPCI ;
- l’appui à l’élaboration des documents de planification des collectivités locales ;
- le financement de maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), à l’instar de celles réalisées en Guyane;
- le lancement d’études dans le cadre du programme “Action cœur de ville”.
C’est pourquoi, pour permettre un meilleur accompagnement des collectivités locales et des intercommunalités dans leurs projets d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, en mettant à leur disposition un service d’ingénierie publique, il est proposé d’augmenter les moyens de l’action 01 “logement” du programme 123 “conditions de vie outre mer” en ponctionnant l’action 01 “soutien aux entreprises” du programme 138 “emploi outre mer”.