APRÈS ART. 58	N°II-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2226
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur l’opportunité de transformer la Garantie jeunes en droit ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans et de revaloriser l’allocation versée dans le cadre de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 31 mars 2021, sur l’opportunité de transformer la Garantie jeunes en droit ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans et de revaloriser l’allocation versée dans le cadre de ce dispositif.
Pour rappel, la Garantie jeunes, créée sous le précédent quinquennat et mise en place depuis le 1er janvier 2017 est une spécificité du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), base de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation. Elle peut comporter :
des périodes de formation,
des mises en situation en milieu professionnel,
un accompagnement social et professionnel.
Pour avoir droit à la garantie jeunes, les demandeurs doivent remplir des conditions d’âge, d’indépendance, d’activité et de ressources et intégrer un PACEA. Par la suite, un référent de la mission locale analyse la situation, les demandes, projets et besoins des demandeurs. Il formalise ensuite un diagnostic identifiant et valorisant leurs compétences. Ils peuvent alors signer un contrat d’engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.
Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :
Phases du parcours, objectifs et durée
Engagements de la mission locale
Les engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d’accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
Attribution d’une allocation, montant (maximum fixé à 497 euros) et durée prévisionnels
Aujourd’hui, le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois maximum.
Dans le cadre du PLF 2021, la mission “Travail et emploi” ouvre des crédits pour financer la prise en charge de 100 000 jeunes dans le cadre de dispositif, quand la mission “Plan de relance” ouvre des crédits pour financer la prise en charge de 50 000 jeunes supplémentaires.
Ce choix fait par le Gouvernement montre que la Garantie jeunes est un dispositif qui mérite d’être étendu, a fortiori dans le contexte actuel.
Cette demande de rapport vise donc à ouvrir la réflexion sur le devenir de la Garantie jeunes.