ART. 33	N°II-2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2229
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	271 600 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle PACEA(ligne nouvelle)	271 600 000	0	
TOTAUX	271 600 000	271 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création d’une mesure d’urgence sociale exceptionnelle (MUSE), qui consiste en une aide exceptionnelle versée en 2021 aux jeunes bénéficiaires des parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et correspondant à 50 % du montant de l’allocation PACEA ou allocation PACEA Garantie jeunes que ces jeunes perçoivent par ailleurs.
Pour rappel, dans le cadre des PACEA, les jeunes engagés dans ces parcours peuvent bénéficier d’une allocation. Cette allocation est systématique dans le cadre de la Garantie jeunes.
En raison de la crise économique et sociale que nous traversons, les députés socialistes et apparentés souhaitent renforcer le soutien financier à ces jeunes, car le montant de leur allocation est la plupart du temps insuffisant pour leur permettre d’avoir un reste à vivre décent alors que leurs revenus sont à la baisse et leurs dépenses à la hausse.
La MUSE correspondra à une aide représentant 50 % de leur allocation PACEA. Versée mensuellement, elle viendra en complément de l’allocation PACEA.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :
Il crée un nouveau programme, intitulé “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle PACEA”, composé d’une action unique du même nom etdoté de 271,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
Il réduit de 271,6 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 “Développement de l’emploi” du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.