APRÈS ART. 58	N°II-223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-223
présenté par
M. Brun, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’information et au contrôle du Parlement en matière de gestion des finances publiques. Ce rapport portera notamment sur les surcoûts de gestion identifiés, les économies projetées et celles constatées dans les administrations des diverses commissions administratives à caractère consultatif prévues par la loi ou instituées par décret, en euros et en Equivalents Temps Plein (ETPT).
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d’avancées progressives et de vigilance constante.
 
Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ».
 
Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d’entre eux.
 
Preuve de sa nécessité, le mouvement s’est poursuivi avec l’alternance de 2012 : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles s’ajoutent, 33, par décret du 17 février 2014. Le travail n’est cependant pas terminé. Il reste à ce jour plus de 500 comités ; le maintien de certains d’entre eux est toujours inexpliqué.
 
Beaucoup sont créés par voie réglementaire.
 
C’est pourquoi, il convient de cibler les comités ou commission dont la faible activité justifierait leur suppression.
 
Ce ciblage devrait porter sur l’annexe au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») intitulé « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres », selon trois justifications principales :
 
- aucune réunion tenue la ou les dernières années ;
 
- un doublon avec une autre instance ;
 
- des missions limitées pouvant être exercées par ailleurs.
 
A titre d’exemple il serait déjà possible de supprimer :
 
- l’observatoire national du secourisme deux réunions depuis 2016 ; - le groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police, aucune réunion depuis 2016 ;
 
- la Commission interministérielle des données d’origine spatiale 5 membres 3 réunions entre 2016 et 2018 pour un coût cumulé entre 2016 et 2018 : 58 990 € ;
 
- le conseil national de l’aménagement et de développement du territoire, aucune réunion depuis 2016 ;
 
- le conseil national des villes, sept réunions en 2018 ;
 
- la Commission de proposition aux offices vacants d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation une réunion entre 2016 et 2018 ;
 
- la commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel deux réunions en 2018 ;
 
- le Comité d’experts sur la gestion adaptative aucune réunion depuis 2016 ;
 
- la commission de conciliation du télépéage aucune réunion depuis 2016.
 
Le réflexe de maintenir une commission pour satisfaire tel ou tel groupe d’intérêt, n’est plus tenable, pas plus que celui qui consiste à en créer une à chaque nouveau texte de loi, en guise avant tout d’outil de communication.
 
C’est afin de favoriser un mouvement de suppression des comités que le présent amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de finances pour 2020 du décembre 2019 d’un rapport un rapport relatif à l’information et au contrôle du Parlement en matière de gestion des finances publiques. Ce rapport portera notamment sur les surcoûts de gestion identifiés, les économies projetées et celles constatées dans les administrations des diverses commissions administratives à caractère consultatif prévues par la loi ou instituées par décret, en euros et en Equivalents Temps Plein (ETPT).