ART. 33	N°II-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2231
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	80 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Mise en place du service public de l’insertion et de l’emploi(ligne nouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la mesure n° 12 annoncée par le Premier ministre, le 24 octobre dernier, dans le cadre du plan “De nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté”.
Cette mesure a pour objet de lancer en 2021 dans 30 territoires le service public de l’insertion et de l’emploi, afin d’assurer un parcours d’accompagnement sans couture aux personnes éloignées de l’emploi, en développant notamment les échanges de données entre Pôle emploi, les départements et la CAF, ainsi que la mise en réseau de ces professionnels. 
Selon le Premier ministre, ce service public de l’insertion et de l’emploi s’appuiera sur un socle de propositions d’accompagnement issu de la concertation menée avec les associations, les acteurs de terrain et les départements. Il permettra de renforcer les coopérations entre professionnels pour qu’ils agissent de façon concertée au profit des personnes en difficultés et, ce faisant, accélèrent la résolution de leurs problèmes, favorisant un retour plus rapide à l’emploi.
Dans le dossier de presse communiqué par Matignon, cette mesure représente un coût de 80 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :
Il crée un programme intitulé “Mise en place du service public de l’insertion et de l’emploi”, composé d’une action unique du même nom et doté de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
Il réduit de 80 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 “Développement de l’emploi” du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.