ART. 33	N°II-2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2238
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Thiériot et M. Kamardine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale