ART. 33	N°II-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2241
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2021 a renforcé le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour maintenir la trajectoire de croissance de 100 000 postes d’insertion supplémentaires d’ici 2022 portée par le Pacte d’ambition IAE. Cette hausse des effectifs offre de grandes possibilités de développement tant pour les SIAE existantes que pour de nouvelles SIAE.
Cependant, selon la fédération des entreprises d’insertion, avec une croissance du nombre de postes en insertion autour de 1,5% par an, il faudrait toutes choses égales par ailleurs plus de 35 années pour atteindre les objectifs du Pacte d’ambition pour l’IAE. Le rythme naturel de croissance ne suffira donc pas, et il faut accompagner plus fortement les SIAE en se dotant de programmes régionaux et nationaux d’accélération de la croissance de l’offre d’insertion.
Les structures auront besoin d’un accompagnement solide sur les plans juridique, administratif et financier pour les soutenir dans ce changement d’échelle. Un nécessaire relais auprès des administrations de l’Etat et un accompagnement pour la conduite du changement induite par une telle transformation et par le Pacte d’ambition devront aussi être mis en place.
Les récentes annonces du Premier ministre - un objectif de 240 000 postes d’insertion par l’activité économique à l’horizon 2022 - ne font que confirmer la nécessité d’un tel accompagnement.
Pour ces différentes raisons, le bon dimensionnement du budget du Fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI) est crucial. Une hausse du budget du FDI à hauteur de 30 millions d’euros pour atteindre 54 millions d’euros permettrait de maintenir une dynamique forte de projets et le financement de l’accompagnement spécifique nécessaire à la conduite du changement et à la transformation de l’IAE. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet abondement du FDI prend la forme d’un transfert de 30 millions d’euros de l’action 3 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vers l’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi.