ART. 33	N°II-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2258
présenté par
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	250 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d’euros pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin de contribuer au respect de la trajectoire d’investissement ferroviaire actée dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et permettre a minima que les premières phases de certains grands projets puissent avancer, avec par exemple dans un premier temps la réduction de la saturation des principaux nœuds ferroviaires.
Il convient de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recette se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Pour des raisons évidentes, cette année, en raison du confinement et de la crise sanitaire qui continue, certaines de ces recettes connaitront une baisse significative. Cette fragilité est une nouvelle fois mise en exergue par le PLFR-4 qui prévoit un nouveau bricolage financier pour tenter de sauver l’Agence. 
Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité plus polluants.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les ressources de l’AFITF et de repenser son modèle de financement.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 250 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 07 du programme 217
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme intitulé “Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien”.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Convention citoyenne pour le climat et plusieurs ONG, dont le Réseau Action Climat.