ART. 33	N°II-2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2276
présenté par
Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Zulesi, M. Haury, Mme Krimi, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Panonacle, M. Rudigoz, M. Baichère, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, Mme Hennion, Mme Pitollat, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Melchior, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Batut, Mme Janvier, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Le Feur, Mme Oppelt, Mme Boyer et Mme Le Peih
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement reconnaissent l’effort du gouvernement chiffré à plus de 2 milliards d’euros, pour mettre à l’abri le plus grand nombre de personnes. Invisibles jusqu’à présent, les personnes en grande précarité ont été mises à l’abri grâce à la mobilisation de 13 300 chambres d’hôtel. Également, dans la plupart des départements le numéro d’urgence 115 a réussi à répondre à toutes les demandes lors du premier confinement.
Pour y parvenir, la circulaire préconise aux préfet.es une large mobilisation des réservataires afin que leurs obligations légales de relogement de publics prioritaires soient respectées et fixe les objectifs suivants :
17 000 attributions de logements sociaux en faveur des personnes hébergées
8 850 places d’intermédiation locative à créer dont la moitié en mandat de gestion et 2 000 places en pension de famille
40 832 PLAI agréés dont 2 728 PLAI (prêt locatif aidé d’instruction) adaptés
De plus, la plupart des demandes transmises via le 115 ont été traitées avec une solution d’hébergement dans la cadre des mesures d’urgence. Des solutions non pérennes est très onéreuses par rapport à la prise en charge des personnes en situation de précarité au long terme. En effet le coût d’une nuitée d’hôtel s’élève à 20 € en moyenne par personne contre 14 € pour les placements dans des hébergements d’urgence. 
En outre, les centres d’hébergement d’urgence assurent un accompagnement social allant jusqu’à la stabilisation ou la réinsertion sociale.
A noter également que le fléchage budgétaire est d’autant nécessaire que lors de la prochaine trêve hivernale, un sureffectif de personnes sera inévitable dans les centres d’hébergements, déjà occupés par une nouvelle arrivée de personne lors du COVID.
La circulaire du 3 juin et ses annexes mentionnent l’accompagnement social dans le logement, l’apport des bailleurs sociaux au FNAVDL de 15 M€, comme prévu dans la clause de revoyure d’avril 2019, doit permettre l’émergence de nouveaux projets et une redynamisation du partenariat entre les associations et les bailleurs sociaux.
La mise en place de mesures pérennes pour les sans-abri ou personnes isolées rentre dans une thématique de prévention sociale ou nous avons tout à gagner.
Cet amendement augmente de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action Hébergement et logement adapté » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et diminue à due concurrence de
10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147.