ART. 33	N°II-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2281
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche et M. Ramos
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les Maisons de l’Emploi sont un maillon essentiel pour le retour à l’emploi dans les territoires. Ces structures mettent en oeuvre la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences territoriale (GPECT) et  . Elles gèrent notamment la mise en place des clauses d’insertion dans les marchés publics. 
En sus, pour faire face à la hausse attendue de la demande d’emploi des jeunes dans un contexte de crise économique (quel que soit leur niveau de qualification) et à un déficit de compétences au regard des attentes du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés, le Gouvernement a décidé d’augmenter le nombre de formations qualifiantes et préqualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui arriveront sur le marché du travail. Le PLF 2021 prévoit la création de 100 000 parcours qualifiant à destination des jeunes dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) à travers les à travers les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, contractualisés avec les régions. L’ambition globale de ce plan est de permettre deux millions de formations pour les jeunes afin de les ramener vers l’emploi ou du moins, les armer face aux bouleversement et les besoins nouveaux du marché du travail.Le PIC ne saurait atteindre les objectifs fixés sans l’expertise et le rôle central joué par les plates-formes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les Maisons de l’Emploi qui sont essentiels dans le portage territorial de certaines politiques de l’emploi et n  notamment celles  basées sur les compétences. 
Il est donc proposé d’accompagner sur le terrain l’effort en faveur des compétences en renforçant les structures de mise en œuvre et en augmentant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés de 10 millions d’euro. En 2018, 21 millions étaient alloués au Maison de l’emploi, 10 millions en 2019 et 5 millions en 2020. Comme aucun financement spécifique n’est prévu pour ces plateformes pour le PLF 2021, le présent amendement vise donc à augmenter l’engagement de l’Etat de à 5 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Ces crédits supplémentaires se justifient par le rôle déterminant que va jouer ces structures dans les stratégies locales de retour à l’emploi dans l’année particulière que sera 2021. 
Cet amendement vise donc à diminuer les crédits du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de l’action 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi », sous action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME, sous paragraphe 2 « Appui aux filières, aux branches et aux entreprises » de 10 millions d’euros et à les transférer vers l’action 1 « Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi sous action 01.02 Coordination du Service Public de l’Emploi du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».