ART. 33	N°II-2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2283
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	130 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	130 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2021 prévoit de diminuer de 130 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée par l’État à Pôle emploi selon le rapport pour avis.
Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées en 2019 (- 84,7 millions d’euros) et en 2020 (-137 millions d’euros) traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi. En outre, la dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros accordée dans le cadre du Plan de relance à Pôle emploi pour faire face aux conséquences  de la crise sanitaire ne vient pas compenser les baisses structurelles de moyens engagées depuis le début du quinquennat. Surtout cette dotation conjoncturelle n’a pas vocation à être pérennisée.
Dans un contexte où le taux de chômage explose, une telle mesure budgétaire est injustifiée en ce qu’elle va fragiliser les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en dégradant les conditions de travail des conseillers. Il convient donc de donner au service public de l’emploi des moyens pérennes pour assurer l’accompagnement des privés d’emploi.
Tel est le sens du présent amendement qui, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, abonde de 130 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».