ART. 33	N°II-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2286
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	2 500 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais d’inscriptions des étudiants boursiers dans les écoles d’art territoriales.
Contrairement à ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements nationaux, l’État ne permet pas aux écoles supérieures territoriales délivrant des diplômes relevant du ministère de la culture d’exonérer les boursiers des frais d’inscription car aucune compensation de l’État n’est prévue pour les établissements.
L’égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue par le Gouvernement, une action en ce sens serait cohérente.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 2 500 000 euros supplémentaires à l’action 1 (Soutien aux établissements d’enseignement supérieur) du programme 361 (Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour que les écoles supérieures d’art territoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des frais d’inscription. Ces 2,5 millions d’euros sont calculés pour un taux d’élèves boursiers de 45 % soit 4275 étudiants, et un montant moyens de frais d’inscription de 600 euros.
2 500 000 sont prélevés sur le programme 175 Patrimoines, action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental au titre du financement des travaux du Grand Palais. En effet, l’État a renoncé aux aspects les plus pharaoniques de ce projet sans revoir à la baisse le budget global des travaux.