ART. 55	N°II-2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2289
présenté par
M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et de l’Index dénommé Impact Social et Écologique, composé des indicateurs de performances écologiques et sociales suivants : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants :
« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;
« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;
«  c)  la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;
«  d)  le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ;
«  e)  le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
«  f)  l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;
«  g)  l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;
«  h)  la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;
«  i)  le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;
«  j)  la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;
«  k)  la part des bénéfices reversés en dividendes ;
«  l)  la publication des écarts de rémunération ;
«  m)  la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;
«  n)  le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;
«  o)  la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ; 
«  p)  le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ajouter un ensemble de conditions préalables à l’obtention de fonds du PIA de sorte à garantir que les projets financés soient non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
L’urgence climatique et sociale engage l’État à prendre des mesures fortes en faveur de la protection de l’environnement et de la cohésion sociale dans ses choix d’investissements. Le plan de relance constitue une formidable occasion de répondre à ces enjeux et d’améliorer la manière dont sont dirigés les investissements des fonds du PIA4.
A l’instar du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes au travail, l’utilisation d’un index et d’indicateurs ciblés en matière d’environnement et d’impact social permettra d’assurer au PIA une trajectoire en adéquation avec les objectifs écologiques français et d’avoir un réel impact social.
Cet index d’impact social et écologique devra notamment permettre aux entreprises souhaitant le financement de projets de préciser leurs engagements autour de :
- l’intégration d’une mission sociale/écologique au cœur de l’activité de l’entreprise
- le pourcentage du CA consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature
- la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion
- le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise
- le score à l’index égalité femmes-hommes
- l’empreinte carbone directe de l’entreprise
- l’empreinte carbone indirecte de l’entreprise
- la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés
- le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés)
- la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors CPF durant les trois dernières années
- la part des bénéfices reversés en dividendes
- la publication des écarts de rémunération
- la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas
- le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds ISR, green ou solidaires
- la part des achats auprès de fournisseurs labellisés
- le pourcentage des achats réalisé auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes.