ART. 55	N°II-2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2301
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior
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ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et de l’Index Impact Social et Écologique, rassemblant les indicateurs de performances écologiques et sociales suivant : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants :
« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;
« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;
« c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;
« d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise ;
« e) le score à l’index égalité femmes-hommes du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ;
« f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;
« g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;
« h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;
« i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés) ;
« j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;
« k) la part des bénéfices reversés en dividendes ;
« l) la publication des écarts de rémunération ;
« m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;
« n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds investissement socialement responsable, green ou solidaires ;
« o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;
« p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA) prévoit une dotation de 20 milliards d’euros portant la volonté gouvernementale d’assurer des investissements “innovants et prometteurs sur le territoire”. Résolument tournés vers l’avenir, ils concourent à concrétiser les objectifs politiques de la Relance : l’écologie, la cohésion et la compétitivité. 
Orienter nos investissements de manière à soutenir la responsabilisation de l’économie entière et ainsi conjuguer innovation et soutenabilité apparaît impératif. 
Aussi, cet amendement propose d’ajouter un ensemble de conditions préalables à l’obtention de fonds du PIA de sorte à garantir que les projets financés soient non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
A l’instar du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprises et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes au travail, l’utilisation d’un index et d’indicateurs ciblés en matière d’environnement et d’impact social permettra d’assurer au PIA une trajectoire en adéquation avec les objectifs écologiques français et d’avoir un réel impact social.
Cet index d’impact social et écologique devra notamment permettre aux entreprises souhaitant le financement de projets de préciser leurs engagements autour de :
l’intégration d’une mission sociale/écologique au cœur de l’activité de l’entreprise
le pourcentage du CA consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature
la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion
le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise
le score à l’index égalité femmes-hommes
l’empreinte carbone directe de l’entreprise
l’empreinte carbone indirecte de l’entreprise
la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés
le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés)
la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors CPF durant les trois dernières années
la part des bénéfices reversés en dividendes
la publication des écarts de rémunération
la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas
le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds ISR, green ou solidaires
la part des achats auprès de fournisseurs labellisés
le pourcentage des achats réalisé auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes